{"id":254,"date":"2023-03-19T14:26:20","date_gmt":"2023-03-19T13:26:20","guid":{"rendered":"https:\/\/dev.fletc.fr\/?page_id=254"},"modified":"2024-03-10T11:38:56","modified_gmt":"2024-03-10T10:38:56","slug":"cguv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/dev.fletc.fr\/index.php\/cguv\/","title":{"rendered":"Condition g\u00e9n\u00e9rales d&rsquo;utilisation et de ventes"},"content":{"rendered":"\n<h2 class=\"wp-block-heading\">D\u00e9signation<\/h2>\n\n\n\n<p>La FLETC est une soci\u00e9t\u00e9 proposant toutes op\u00e9rations de formation professionnelle, destin\u00e9es aux personnes morales publiques ou priv\u00e9es, physiques ou morales dans les domaines de comp\u00e9tences suivantes : M\u00e9decine Traditionnelle Chinoise.<br>Elle est enregistr\u00e9e sous le SIRET n\u00b0 433 445 863 00015, son si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 02 Rue du Docteur GELEY 74000 ANNECY. La d\u00e9claration d\u2019activit\u00e9\u0301 est enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 82740150874 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Rh\u00f4ne Alpes, cet enregistrement ne vaut pas agr\u00e9ment de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Objet<\/h2>\n\n\n\n<p>Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d\u00e9crites ci-apr\u00e8s s\u2019appliquent dans la relation commerciale entre la soci\u00e9t\u00e9 FLETC et son Client.<br>Elles fixent les conditions dans lesquelles la soci\u00e9t\u00e9 FLETC s\u2019engage \u00e0 r\u00e9aliser les prestations de formation.<br>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente pr\u00e9valent sur tout autre document du Client, et en particulier sur les Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Achat. Toute prestation accomplie par la soci\u00e9t\u00e9 FLETC implique donc l\u2019adh\u00e9sion pleine et enti\u00e8re et sans r\u00e9serve du Client \u00e0 ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<br>Les conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis par la soci\u00e9t\u00e9 FLETC et seront applicables \u00e0 toutes les commandes post\u00e9rieures \u00e0 ladite modification<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">D\u00e9finitions<\/h2>\n\n\n\n<p>Client : personne morale ou physique qui ach\u00e8te la prestation aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 FLETC<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Stagiaire : personne physique qui b\u00e9n\u00e9ficie de la formation.<\/li>\n\n\n\n<li>Formations intra-entreprises : formations con\u00e7ues par la soci\u00e9t\u00e9 FLETC pour le compte d\u2019un client ou d\u2019un groupe de clients sur le site du client ou dans d\u2019autres locaux.<\/li>\n\n\n\n<li>Formations inter-entreprises : formations con\u00e7ues par la soci\u00e9t\u00e9 FLETC et qui regroupent des stagiaires issus de diff\u00e9rentes structures et\/ou de diff\u00e9rents clients dans les locaux du client ou dans d\u2019autres locaux.<\/li>\n\n\n\n<li>CGV : conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d\u00e9taill\u00e9es dans le pr\u00e9sent document.<\/li>\n\n\n\n<li>OPCA : Organisme paritaire collecteur agr\u00e9\u00e9<\/li>\n\n\n\n<li>OPCO : Op\u00e9rateurs de comp\u00e9tences<\/li>\n\n\n\n<li>Session de formation : elle comprend le nombre de jours de formation pr\u00e9cis\u00e9s au devis, ils pourront \u00eatre programm\u00e9s de mani\u00e8re continue ou \u00e9chelonn\u00e9s dans le temps.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Documents contractuels et processus de vente<\/h2>\n\n\n\n<p>Pour chaque session de formation et sur demande du Client, la soci\u00e9t\u00e9 FLETC adresse une convention de formation professionnelle en double exemplaire.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette convention contient la description de l\u2019action de formation et des objectifs p\u00e9dagogiques, le prix de la prestation et les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation de la prestation (planning, lieu, mat\u00e9riel \u2026) ainsi qu\u2019une date de validit\u00e9.<br>La soci\u00e9t\u00e9 FLETC pourra programmer la session de formation et d\u00e9buter la cr\u00e9ation des sc\u00e9narios p\u00e9dagogiques lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :<br>\u2022 La r\u00e9ception de la convention dat\u00e9e et sign\u00e9e du Client et la mention \u00ab Bon pour Accord \u00bb avant la date de fin de validit\u00e9, adress\u00e9 au choix par courrier postal ou mail \u00e0 info@fletc.fr<br>\u2022 La r\u00e9ception du paiement de l\u2019acompte du co\u00fbt total de la session de formation, fix\u00e9 dans la convention.<br>Si au moins l\u2019une de ces conditions n\u2019est pas remplie ou partiellement remplie, la convention sera consid\u00e9r\u00e9e comme nulle et non avenue et n\u2019engagera pas la soci\u00e9t\u00e9 FLETC \u00e0 poursuivre l\u2019action de formation.<br>Dans le cas o\u00f9 les conditions sont remplies, la soci\u00e9t\u00e9 FLETC pr\u00e9pare les sc\u00e9narios des situations de travail en lien avec les objectifs p\u00e9dagogiques d\u00e9finis et proc\u00e8de \u00e0 la formation des stagiaires.<br>A l\u2019issue de la session de formation, la soci\u00e9t\u00e9 FLETC remet une attestation de formation \u00e0 chaque stagiaire.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Modalit\u00e9s de facturation et de paiement<\/h2>\n\n\n\n<p>Les prix et modalit\u00e9s de paiement sont indiqu\u00e9s sur la convention (ou contrat ou devis) en euros. Ils ne sont pas soumis \u00e0 TVA.<br>Toute session de formation commenc\u00e9e est due dans son int\u00e9gralit\u00e9 (apr\u00e8s d\u00e9lai de r\u00e9tractation).<br>L\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du r\u00e8glement du prix de la session de formation est \u00e0 effectuer :<br>\u2022 Mensuellement, au fur et \u00e0 mesure des week-ends de formation au plus tard le 30 du mois.<br>\u2022 Au comptant pour les modules, au plus tard le jour de formation.<br>\u2022 Au comptant 15 jours avant la date de d\u00e9marrage de la Session d\u2019Et\u00e9 pour les frais de restauration et h\u00e9bergement.<br>\u2022 A l\u2019ordre de la soci\u00e9t\u00e9 FLETC par virement, ch\u00e8que, CB ou pr\u00e9l\u00e8vement<br>L\u2019annulation par le Client d\u2019une session de formation non d\u00e9but\u00e9e (module, session d\u2019ETE..) aura pour cons\u00e9quence l\u2019application de frais d\u2019annulation d\u00e9finis de la fa\u00e7on suivante :<br>\u2022 Si l\u2019annulation est connue par la soci\u00e9t\u00e9 FLETC plus de 15 jours avant la date de d\u00e9marrage de la session pr\u00e9vue : la soci\u00e9t\u00e9 FLETC conserve l\u2019acompte re\u00e7u (ou le facture s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9).<br>\u2022 Si l\u2019annulation est connue par la soci\u00e9t\u00e9 FLETC entre 15 jours et 7 jours ouvr\u00e9s avant la date de d\u00e9marrage de la session pr\u00e9vue : les frais d\u2019annulation sont de 50% du prix total de la formation.<br>\u2022 Si l\u2019annulation est connue par la soci\u00e9t\u00e9 FLETC moins de 7 jours ouvr\u00e9s avant la date de d\u00e9marrage de la session pr\u00e9vue : les frais d\u2019annulation sont de 100% du prix total de la formation.<\/p>\n\n\n\n<p>Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticip\u00e9.<br>Conform\u00e9ment \u00e0 la Loi LME (Loi de Modernisation de l\u2019\u00c9conomie n\u00b0 2008-776) : en cas de non-respect de paiement, la soci\u00e9t\u00e9 FLETC appliquera un taux de p\u00e9nalit\u00e9s selon le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur. Les d\u00e9lais de paiement ne peuvent plus d\u00e9passer 45 jours fin de mois ou 60 jours \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9mission de la facture.<br>Sauf mention contraire sur la convention (contrat ou devis), les frais de d\u00e9placement, h\u00e9bergement et restauration de la soci\u00e9t\u00e9 FLETC et li\u00e9s \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la mission sont compris dans le prix TTC.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Convention de paiement avec un OPCO<\/h2>\n\n\n\n<p>En cas de convention de financement avec un OPCO, une convention particuli\u00e8re est \u00e9tablie entre la soci\u00e9t\u00e9 FLETC, le Client et l\u2019OPCO.<br>Il appartient au client de faire sa demande de prise en charge en amont de la formation et de s\u2019assurer de son acceptation.<br>L\u2019accord de financement doit \u00eatre communiqu\u00e9 par le Client \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 FLETC au moment de la commande ou contractualisation et annex\u00e9 \u00e0 la convention sign\u00e9e par le Client.<br>Si l\u2019accord de prise en charge du Client ne parvient pas \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 FLETC au plus tard un jour ouvr\u00e9 avant le d\u00e9but de la formation, la soci\u00e9t\u00e9 FLETC se r\u00e9serve le droit de refuser l\u2019entr\u00e9e du stagiaire en formation ou de facturer la totalit\u00e9 des frais de formation au Client.<br>La facturation sera effectu\u00e9e directement \u00e0 l\u2019OPCO concern\u00e9, suivant les conditions et \u00e0 hauteur du montant de prise en charge de celui-ci.<br>Donc en cas de prise en charge partielle par l\u2019OPCO, la soci\u00e9t\u00e9 FLETC facture la diff\u00e9rence au Client, selon les conditions habituelles ci-dessus mentionn\u00e9es.<br>En cas d\u2019abandon de la prise en charge par l\u2019OPCO, la facture est adress\u00e9e directement au Client.<br>Dans le cas d\u2019une prise en charge partielle ou totale par l\u2019OPCO, la soci\u00e9t\u00e9 FLETC lui fait parvenir un exemplaire de l\u2019attestation de formation accompagn\u00e9 de la facture.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Contenu des prestations<\/h2>\n\n\n\n<p>Toute prestation de formation est dispens\u00e9e conform\u00e9ment au concept FLETC : m\u00e9thode p\u00e9dagogique fond\u00e9e sur l\u2019analyse de la pratique r\u00e9flexive associant la simulation de situations de travail r\u00e9alistes et la prise de conscience des facteurs humains et leurs impacts tout au long du dispositif.<br>Les contenus des programmes sont d\u00e9taill\u00e9s dans les plaquettes, cependant le formateur peut se r\u00e9server le droit de les modifier en fonction du niveau des participants, de la dynamique du groupe, de l\u2019actualit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Conditions de remplacement ou d\u2019absence d\u2019un stagiaire<\/h2>\n\n\n\n<p>Le Client doit informer la soci\u00e9t\u00e9 FLETC du d\u00e9dit d\u2019un stagiaire au moins 10 jours ouvr\u00e9s avant la date de d\u00e9but de la formation.<br>Selon les objectifs p\u00e9dagogiques d\u00e9finis et les sc\u00e9narios \u00e9tablis, le Client pourra proposer le remplacement du stagiaire par un autre stagiaire ayant le m\u00eame profil et le m\u00eame besoin de formation (sous r\u00e9serve de l\u2019accord \u00e9ventuel de l\u2019OPCO) en accord avec la soci\u00e9t\u00e9 FLETC. Dans tous les cas, le remplacement d\u2019un stagiaire ou son absence ne modifie pas la facturation dans la mesure o\u00f9 celle-ci est d\u00e9finie par session et pour un nombre de participants allant de 15 \u00e0 50 stagiaires.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Conditions d\u2019absence, de cessation anticip\u00e9e, d\u2019annulation ou de report de formation par le Client (ou un stagiaire)<\/h2>\n\n\n\n<p>Toute session de formation d\u00e9but\u00e9e est due dans son int\u00e9gralit\u00e9 et sera factur\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 FLETC au Client. Si les participants ne se pr\u00e9sentent pas \u00e0 une session de formation ou abandonnent en cours de stage, la facture est \u00e9tablie et devra \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e comme si les participants avaient assist\u00e9 \u00e0 la totalit\u00e9 de la session, \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire.<br>L\u2019annulation par le Client d\u2019une session de formation non d\u00e9but\u00e9e aura pour cons\u00e9quence l\u2019application de frais d\u2019annulation d\u00e9finis de la fa\u00e7on suivante :<br>\u2022 Si l\u2019annulation est connue par la soci\u00e9t\u00e9 FLETC plus de 15 jours avant la date de d\u00e9marrage de la session pr\u00e9vue : la soci\u00e9t\u00e9 FLETC conserve l\u2019acompte re\u00e7u (ou le facture s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9).<br>\u2022 Si l\u2019annulation est connue par la soci\u00e9t\u00e9 FLETC entre 15 jours et 7 jours ouvr\u00e9s avant la date de d\u00e9marrage de la session pr\u00e9vue : les frais d\u2019annulation sont de 50% du prix total de la formation, la prise en charge de l\u2019OPCO devenant caduque.<br>\u2022 Si l\u2019annulation est connue par la soci\u00e9t\u00e9 FLETC moins de 7 jours ouvr\u00e9s avant la date de d\u00e9marrage de la session pr\u00e9vue : les frais d\u2019annulation sont de 100% du prix total de la formation, la prise en charge de l\u2019OPCO devenant caduque.<br>La demande de report par le Client d\u2019une session non d\u00e9but\u00e9e d\u00e9pendra du planning de la soci\u00e9t\u00e9 FLETC et sa capacit\u00e9 \u00e0 planifier une session \u00e9quivalente (contenu p\u00e9dagogique, nombre de participants) dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 3 mois.<br>Si la session peut \u00eatre report\u00e9e, l\u2019acompte effectu\u00e9 par le client est port\u00e9 au cr\u00e9dit de son compte sous forme d\u2019un avoir imputable sur la formation future.<br>Si la session ne peut \u00eatre report\u00e9e, l\u2019acompte est conserv\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 FLETC \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire.<br>Dans tous les cas, si la demande de report par le Client intervient moins de 15 jours ouvr\u00e9s avant le d\u00e9but de la formation, la soci\u00e9t\u00e9 FLETC pourra facturer au client une indemnit\u00e9 de report allant jusqu\u2019\u00e0 50% du prix total de la formation.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Conditions d\u2019absence, de cessation anticip\u00e9e, d\u2019annulation ou de report de formation par la soci\u00e9t\u00e9 FLETC<\/h2>\n\n\n\n<p>Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 FLETC n\u2019est pas en capacit\u00e9 de d\u00e9buter la session de formation ou d\u2019ex\u00e9cuter une journ\u00e9e de formation programm\u00e9e, elle en informe le Client et lui propose un report de la session ou de la journ\u00e9e.<br>Faute du report de la formation \u00e0 une date ult\u00e9rieure et de r\u00e9alisation totale de la prestation, la soci\u00e9t\u00e9 FLETC proc\u00e8dera au remboursement des sommes \u00e9ventuellement per\u00e7ues et effectivement vers\u00e9es par le Client.<br>En cas d\u2019annulation par la soci\u00e9t\u00e9 FLETC les sommes \u00e9ventuellement per\u00e7ues et effectivement vers\u00e9es par le Client seront rembours\u00e9es.<br>Dans tous les cas, l\u2019annulation ou le report de la session de formation par la soci\u00e9t\u00e9 FLETC ne peut donner lieu au versement de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 quelque titre que ce soit.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Emp\u00eachement et force majeure<\/h2>\n\n\n\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 FLETC est tenue \u00e0 une obligation de moyen et non de r\u00e9sultat vis-\u00e0-vis de ses clients et stagiaires de par la nature de la prestation d\u00e9livr\u00e9e.<br>La responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 FLETC ne pourra \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses clients ou stagiaires en cas d\u2019inex\u00e9cution de ses obligations r\u00e9sultant d\u2019un cas de force majeure ou d\u2019un \u00e9v\u00e8nement fortuit.<br>L\u2019article 1148 du code civil et la jurisprudence d\u00e9crivent la force majeure.<br>Outre ces \u00e9v\u00e8nements, seront consid\u00e9r\u00e9s comme force majeure la maladie ou l\u2019accident d\u2019un intervenant, les gr\u00e8ves ou conflits sociaux externes \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 FLETC, les d\u00e9sastres naturels et incendies, l\u2019interruption des t\u00e9l\u00e9communications, de l\u2019approvisionnement en \u00e9nergie ou des transports de tous types ou toute autre circonstance \u00e9chappant au contr\u00f4le raisonnable de la soci\u00e9t\u00e9 FLETC.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et copyright<\/h2>\n\n\n\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 FLETC est seule titulaire des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les formations qu\u2019elle propose \u00e0 ses clients.<br>Tous les contenus et supports p\u00e9dagogiques, quelle que soit leur forme, utilis\u00e9s dans le cadre des formations ou remis aux stagiaires, sont des \u0153uvres originales, propri\u00e9t\u00e9 exclusive de la soci\u00e9t\u00e9 FLETC et prot\u00e9g\u00e9es par la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et le copyright.<br>Toute utilisation, transmission, repr\u00e9sentation, reproduction int\u00e9grale ou partielle, traduction, transformation ou toute exploitation non express\u00e9ment autoris\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 FLETC est illicite et pourra donner lieu \u00e0 des poursuites civiles et ou p\u00e9nales sur le fondement du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<br>Cette interdiction porte en particulier sur l\u2019utilisation faite par le Client ou le stagiaire dans le cadre de leurs propres actions de formation.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Confidentialit\u00e9 et communication<\/h2>\n\n\n\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 FLETC, le Client et le stagiaire s\u2019engagent r\u00e9ciproquement \u00e0 garder confidentielles les informations et documents, quelle que soit leur forme et nature auxquels ils pourraient avoir acc\u00e8s dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de la formation ou des \u00e9changes pr\u00e9c\u00e9dent la signature du devis.<br>Seules les informations transmises par le Client, notamment relatives aux stagiaires, peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 FLETC aux partenaires avec lesquels sont organis\u00e9es les formations ou aux OPCO.<br>Le client accepte d\u2019\u00eatre cit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 FLETC comme client et de voir mentionner son nom ou une description de la nature des prestations effectu\u00e9es sur le site internet www.fletc.fr, dans ses publications, propositions avec des tiers, rapports d\u2019activit\u00e9 ainsi qu\u2019en cas de dispositions l\u00e9gales, r\u00e8glementaires ou comptables l\u2019exigeant.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">R\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019organisme<\/h2>\n\n\n\n<p>Sauf pour le cas ou c\u2019est le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019\u00e9tablissement dans lequel la session de formation a lieu qui s\u2019applique (ce sera alors pr\u00e9cis\u00e9 dans la convention), le RI est annex\u00e9 \u00e0 la convention (ou contrat ou devis).<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">RGPD et protection et acc\u00e8s aux informations \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h2>\n\n\n\n<p>Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel recueillies par l\u2019interm\u00e9diaire des diff\u00e9rents formulaires en ligne ou non, et toutes informations futures permettant notamment d\u2019\u00e9tablir une convention de formation, un contrat de prestation ou un contrat de formation professionnelle sont utilis\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 FLETC uniquement dans le cadre de la mise en \u0153uvre des prestations et ne font l\u2019objet d\u2019aucune communication \u00e0 des tiers autres que les \u00e9ventuels prestataires techniques, lesquels sont tenus de respecter la confidentialit\u00e9 des informations et de ne les utiliser que pour l\u2019op\u00e9ration bien pr\u00e9cise pour laquelle ils doivent intervenir.<br>Conform\u00e9ment aux dispositions de la loi n\u00b0\u202f78-17 du 6\u202fjanvier 1978 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s modifi\u00e9e par la loi du 20\u202fjuin 2018, le client ainsi que le stagiaire disposent d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s et de rectification permettant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de faire rectifier, compl\u00e9ter ou mettre \u00e0 jour les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel inexactes ou incompl\u00e8tes, les concernant ainsi que d\u2019un droit \u00e0 l\u2019effacement de ces donn\u00e9es personnelles, ou \u00e0 une limitation du traitement.<br>De plus, ils disposent d\u2019un droit, pour motifs l\u00e9gitimes, de s\u2019opposer au traitement de leurs donn\u00e9es ainsi que d\u2019un droit \u00e0 la portabilit\u00e9 de leurs donn\u00e9es.<br>Ils peuvent d\u00e9finir des directives relatives \u00e0 la conservation, \u00e0 l\u2019effacement ou \u00e0 la communication de leurs donn\u00e9es apr\u00e8s leur d\u00e9c\u00e8s.<br>Ils sont inform\u00e9s qu\u2019ils peuvent librement d\u00e9signer une personne charg\u00e9e de l\u2019ex\u00e9cution de leurs directives et modifier ou r\u00e9voquer leurs directives \u00e0 tout moment. Ils peuvent \u00e9galement introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s d\u2019une autorit\u00e9 de contr\u00f4le, s\u2019ils consid\u00e8rent que le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel les concernant effectu\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 FLETC constitue une violation du RGPD.<br>Ils peuvent exercer l\u2019ensemble de leurs droits ainsi que d\u00e9finir des directives particuli\u00e8res relatives \u00e0 la conservation, \u00e0 l\u2019effacement ou \u00e0 la communication de leurs donn\u00e9es apr\u00e8s leur d\u00e9c\u00e8s en s\u2019adressant au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 FLETC:<\/p>\n\n\n\n<p>\u2022 par courrier postal \u00e0 l\u2019adresse suivante : SAS FLETC 20 rue FERNAND MERLANE 11000 CARCASSONNE.<br>\u2022 par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse suivante : info@fletc.fr<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/h2>\n\n\n\n<p>Les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9taill\u00e9es par le pr\u00e9sent document et tout litige relatif \u00e0 leur interpr\u00e9tation ou \u00e0 leur ex\u00e9cution sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais.<br>A d\u00e9faut de r\u00e9solution amiable d\u2019un litige entre le Client et la soci\u00e9t\u00e9 FLETC les tribunaux de Annecy seront seuls comp\u00e9tents pour r\u00e9gler le litige.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>D\u00e9signation La FLETC est une soci\u00e9t\u00e9 proposant toutes op\u00e9rations de formation professionnelle, destin\u00e9es aux personnes morales publiques ou priv\u00e9es, physiques ou morales dans les domaines de comp\u00e9tences suivantes : M\u00e9decine Traditionnelle Chinoise.Elle est enregistr\u00e9e sous le SIRET n\u00b0 433 445 863 00015, son si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 02 Rue du Docteur GELEY 74000 ANNECY. 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